1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT

A RUNGIS CEDEX 94512 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES

PUBLIC HOSPITALIER ; VU, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI

JEAN-PAUL Y..., OSTREICULTEUR, DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE

STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT... " ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT SAISISSE DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR LUI DEMANDER D'ANNULER POUR EXCES

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MAINTENU LA NOTE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1974-1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES

A L'EXCEPTION DE CELLES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1974, DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...

DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS DES 5 ET 6 JUILLET 1975, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE

ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'ELLE NE PEUT COMME TELLE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ET SEULEMENT POUR INCOMPETENCE EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX

D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS CERTIFICATS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES