nées de ses rapports avec le délégant ; que le débiteur délégué ne peut s'affranchir de son engagement envers le créancier délégataire sous le prétexte que son obligation envers le délégant aurait été

tirée d'une absence d'incorporation à l'immeuble des produits livrés, cette exception concernant les rapports entre le délégué et le déléguant et ne pouvant, conformément aux dispositions de l'article

pas la preuve contraire, notamment par la production aux débats de factures illisibles, - de dire et juger que le délégué (PROMOGIM) ne peut opposer au délégataire (PASTOR TOULON) les exceptions nées

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

leur finalité ; qu'elle affirme que, dès lors que la SOCIETE GENERALE a reconnu par sa lettre du 2 septembre 2009 l'existence d'une obligation directe envers elle, elle ne peut plus invoquer les exceptions

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports du délégant envers le délégataire ; que, pour condamner la société GET au paiement de la créance litigieuse, la cour d'appel a relevé que la société

des montants supérieurs aux sommes qu'il reste effectivement devoir au délégant, et pourra opposer au délégataire les exceptions et moyens de défense dont il jouit personnellement envers le délégant,

né le 2 janvier 1975 à MACON (71) ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP SAGGIO CHARRET, avocats au barreau de MACON Instruction clôturée

[Y] [K] [M], né le [Date naissance 1] 1925, a eu un fils, [U] [R] [M], né le [Date naissance 2] 1952, qu'il a reconnu le 10 mars 1954.

président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [A] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née

, de payer directement au délégataire sa créance sur le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige

Ainsi est née la présente instance.

en effet, dès la mise en place de la délégation, le délégant perd tout droit d'agir en paiement contre le délégué, seul le délégataire ayant la faculté de ce faire, en exécution du droit de créance qui

Il éteint tous les litiges nés ou à naître du fait de l'exécution de la Délégation.

[D] [W] [L] se dit né le 13 mars 1990 à [Localité 1] (Cameroun) de [J] [U] [S] [Q], née le 15 mars 1975 à [Localité 5] (Cameroun).

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M.