AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372250cd580146773fbf26
29 novembre 1994
29 novembre 1994
ville d'Annemasse le paiement de la taxe sur l'électricité, en application d'une convention passée en mai I983 ; qu'il s'est opposé à cette demande en faisant valoir que l'une des conditions de l'exception
Source officiellePage 1 sur 26278
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00499
27 mars 2019
27 mars 2019
saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ce congé supplémentaire, l'arrêt retient que, sauf dans les hypothèses des exceptions
Source officielle