au sort du jury de session ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé au tirage au sort ; "alors qu'aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, il appartient au seul premier président

Après avoir agité dans l'urne les cartes sus-indiquées, M. le président a tiré au sort le nom des neuf jurés devant composer le jury de jugement et le nom du juré supplémentaire par l'événement de ce tirage

au sort du jury de session énonce que ce tirage au sort a été effectué par M.

C. faisait partie du jury de jugement ; "alors que ce juré qui n'était pas inscrit sur la liste des jurés titulaires signifiée à l'accusé n'a pu légalement faire partie du tirage au sort du jury de jugement

au sort du jury de session était le président de la chambre d'accusation ayant renvoyé le demandeur devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury de la

au sort du jury de jugement, la Cour a renvoyé le jugement de l'affaire à la plus proche session utile ; " alors que, avant le tirage au sort du jury de jugement, le président de la cour d'assises a une

de la liste des jurés qu'indépendamment des douze jurés, qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats " ; que compte tenu de la nature et de la longueur présumée

de jugement doit être formé en présence de l'accusé, ce dernier doit nécessairement avoir la parole lorsque la Cour statue sur l'absence de jurés non excusés ; qu'ainsi, la nullité de l'arrêt incident

de la session non excusés et que les jurés titulaires présents étaient au nombre de vingt-cinq, de sorte que le nom de chacun d'entre eux a été mis dans l'urne afin de procéder au tirage au sort des jurés

tirage au sort des jurés de jugement, sans indiquer le nombre exact des jurés titulaires non excusés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant

que la défense avait récusé avait réagi dans la formation du jugement, en faisant valoir qu'à l'audience du 5 septembre 1988 lorsque le président avait procédé au tirage au sort des jurés, la défense

, pour ordonner par voie d'arrêt incident le tirage au sort d'un juré supplémentaire, indépendamment des neufs jurés de jugement, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant

Catalan, avocat général, avec les jurés tirés au sort pour la session au cours de laquelle C...

des jurés suppléants a été fait, ni que le juré suppléant n° 1 était absent ; que, dès lors, Mme Annie Y... n'a pu valablement participer au jury de jugement ; que cette irrégularité qui touche à la composition

Le premier jour, à l’ouverture de la séance, les jurés composant le jury de jugement ainsi que deux jurés supplémentaires furent tirés au sort.

de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation du droit de récusation ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

Il estime en effet que le requérant pouvait soulever devant la cour d'assises une exception de nullité tirée de la présence de l'avocat général lors de la séance de présentation organisée à l'attention

Le 12 avril, les jurés composant le jury de jugement ainsi que deux jurés supplémentaires furent tirés au sort.

Il avait demandé de l’aide à l’agent de police qui avait crié plusieurs fois «   Halte, ou je tire   !   » et avait tiré deux fois en l’air en guise de sommation.