d'interjeter appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, lui a accordé un droit exceptionnel dont il ne saurait

les officiers de police judiciaire n'avaient pas eu le dessein de faire échec aux droits de la défense, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour rejeter l'exception

soient écartées et que, au cours de la procédure de chambre préliminaire, par la décision avant dire droit du 21   juin 2017, prononcée par le juge de la chambre préliminaire, les demandes et les exceptions

TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE SUBSTITUTION DE MARQUE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION

la violation des articles 80, 83, 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur des exceptions

COMMISES CONTRE LES PERSONNES ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AUX BIENS, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970 QUI CONSTITUE LE NOUVEL ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION

recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 681 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

jamais été convoqué par le magistrat instructeur qui, non seulement ne l'a jamais invité à s'expliquer sur le fond, mais s'est empressé de rendre l'ordonnance de renvoi à un moment où la procédure sur l'exception

QUI A ETE INCULPE, LE 12 MARS 1979, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, L'INCULPE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; QU'IL

de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation tardive de Y... ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été

soulevée par les inculpés. 20.

soulevées peuvent être jointes au fond en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale ; que, sur l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, il n'y a pas

; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance de placement sous mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils

même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés

l'honneur et la réputation du mis en cause en cas de dénonciation téméraire ; " alors qu'est nulle, ainsi que les actes accomplis pour son exécution, la commission rogatoire qui désigne comme inculpé

de nullité doivent être présentées avant toutes défenses au fond et non pas nécessairement in limine litis et qu'il n'est pas contesté que le conseil de l'inculpé a effectivement soulevé la nullité de

Philippe, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du

de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête