, COMME LE DEBITEUR PRINCIPAL, INVOQUER LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA DETTE ET, EN PARTICULIER, SOUTENIR QUE LE BANQUIER PORTEUR DES EFFETS A AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT, MAIS QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE

pas poursuivi l'exécution des baux ; que le bailleur a assigné M.

, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts légaux à payer sur le montant

en exécution de la délégation de loyers devant s'imputer non sur le principal de la créance mais sur les intérêts conventionnels au taux de 10 %, des sommes lui restaient encore dues, dont elle a demandé

à la dette mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal qui est un consommateur de sorte que, par application de l'article 2313 du code civil, la caution, qui n'a pas cette

consenti un avoir d'un montant de 53.820 euros à la société Gault et Frémont », ce dont il résultait qu'elle invoquait des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle peut demander la résolution du contrat principal et se prévaloir de l'inexécution par le créancier de ses obligations

violé l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ; qu'en opposant à

, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions qu'à

La société Le Clos Maxime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 11 avril 2022, alors « que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette et ont qualité et un intérêt direct et personnel à exercer toutes actions tendant à

, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; qu'en considérant cependant

, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; qu'en considérant cependant

, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; qu'en considérant cependant

juge du cautionnement est tenu de statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution, outre les exceptions qui lui sont propres ; qu'en jugeant que "la caution ne peut opposer

X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à

litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable par la caution, la cour d'appel a violé