dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accueilli la demande

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

pendant plus de 8 jours, avec usage d'une arme, qu'il a fait l'objet de la procédure de comparution immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'après avoir été placé

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 181 et 379-4 du code de procédure pénale. 12.

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

du code de procédure pénale.

198 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si, en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne détenue ou son avocat, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

144 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

Ladite exception était également fondée sur la violation du principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les deux procédures

d'un mandat d'arrêt pouvant être refusée sur le fondement de l'article 695-24 du code de procédure pénale si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de

Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en difficulté d'exécution des arrêts du 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; "aux motifs que

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

pénal ainsi que des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6, 1 à 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 679 et suivants (anciens) du Code de procédure pénale, 255 de la loi n° 93-2 du 4 janvier