lors de la vente litigieuse; qu'ensuite, elle a, sans enfreindre le principe de la contradiction, tiré les conséquences des stipulations du contrat d'assurance produit aux débats pour écarter l'exception

d'une exception de non-garantie inopposable à la victime, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, n'est pas recevable en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;

de non-garantie invoquée par l'assureur ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé à bon droit qu'il n'est pas établi par les documents d visés, que la suspension du contrat ait été acceptée par

Aux termes de l'article R. 421-6 du même code, « Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas

de non-garantie tirée, par les assureurs du tracteur de l'ensemble routier, de la nullité de la police, il appartenait à la cour de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi, de se prononcer sur l'exception

de non-garantie invoquée par la MAAF, assureur de la responsabilité civile de la société MBI, l'arrêt retient que la clause d'exclusion opposée par ce dernier, et figurant à l'article 5 des conventions

A..., n'ayant pas renoncé à invoquer ce moyen de non-garantie, compte tenu des réserves de garantie formulées par elles dans une lettre du 16 février 1990 sollicitant la communication de l'assignation

de non-garantie tout moyen invoqué par l'assureur pour contester sa garantie ; que l'arrêt retient que la société Dalkia, qui ne possède pas de participation majoritaire au sein du GIE n'a pas la qualité

branche du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait ; Mais attendu que constitue une exception

des assurances obligatoires de dommages et la victime, l'exception de non garantie est inopposable à cette dernière ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a dit l'exception de non garantie

de non-garantie de la compagnie d'assurances.

branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait ; Mais attendu que constitue une exception

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

du prévenu, et en rejetant l'exception de non-garantie qu'elle opposait, tout en retenant que la victime accomplissait un travail rémunéré sous la direction et l'autorité d'Antoine X... lors de la survenance

de non garantie tirée du caractère volontaire des faits ayant causé le dommage, qui est une exception de non garantie tirée de la loi et non du contrat d'assurance, peut être invoquée en tout état de

; qu'en affirmant, pour accueillir l'exception de non-garantie de la MAAF, que Jean-François X... se déclarait assuré à partir du x 20 septembre 1990, peu avant 10 heures, la cour d'appel a dénaturé tant

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soutient qu'Axa France Iard serait irrecevable à invoquer l'exception de non assurance, au motif qu'elle n'aurait pas présenté celle-ci in limine

au contrat -renvoi figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case "sommes assurées" et non dans une case "exclusion de garanties" qui n'existe pas en sorte que les juges ne pouvaient