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281 résultats pour « exception de litispendance internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z..., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien le 21 décembre 2015 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101130

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale ; Attendu que l'arrêt retient que l'ensemble des éléments produits démontrent que M. et Mme L... n'avaient pas de domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100554

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions algériennes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt, statuant sur l'appel de

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb48

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100842

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z... a soulevé devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait présenté une requête en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fondée sur un jugement de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100116

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Mme [P] a soulevé une exception de litispendance internationale fondée sur l'existence d'une procédure de divorce pendante devant les juridictions marocaines.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

U... a opposé une exception de litispendance internationale en raison de la saisine antérieure du juge kenyan aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que la décision

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d95

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101082

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de litispendance était recevable, déduisant un motif inopérant tiré de ce que Mme Y... a soulevé une exception de litispendance internationale postérieurement à la désignation du juge de la mise en état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100069

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X... a soulevé une exception de litispendance internationale, une juridiction tunisienne ayant été préalablement saisie d'une action en divorce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[X] a soulevé, devant le magistrat conciliateur, une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction libanaise religieuse saisie le 30 juin 2010 par Mme [H] ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ1

60794dbd9ba5988459c48a5b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que pour faire droit à l'exception de litispendance internationale opposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e20

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de litispendance internationale soulevée par Mme [X], - subsidiairement, la déclarer mal fondée et débouter Mme [X] de son exception de litispendance internationale, - juger irrecevable la demande d'expertise

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a23

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

devant le tribunal de Belgrade ; que, le 21 septembre 1993, l'épouse a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris ; que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100705

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Douai, 15 mai 2006) d'avoir fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y... au profit des juridictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100191

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

de litispendance internationale, le tribunal de commerce de Bruxelles, désigné par une clause attributive de juridiction, ayant été saisi par elle, et que cette exception avait été rejetée par le jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b38

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

contre les armateurs tendant à faire juger qu'elles ne devaient pas contribuer à l'avarie commune en raison de la faute à l'origine du naufrage qu'elles imputaient à ces derniers, ont soulevé une exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba5

Appel

8 février 2007

8 février 2007

X... d'une ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100452

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

« que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'exception

Source officielle