, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté par la chambre de l'instruction à l'occasion d'un précédent examen de la régularité de la procédure

départementale des impôts n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le forfait de bénéfice imposable ; que ses attributions ne comportent pas l'examen

pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la chambre d'accusation, statuant après l'entrée en vigueur de cette loi sur le règlement d'une procédure, a l'obligation d'examiner les

lors que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux moyens susceptibles d'influer sur la solution du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a limité les motifs de sa décision au seul examen

assesseurs lors des audiences de la cour d'appel de Metz, en date des 29 mai 1997, 4 novembre 1997 et 27 juin 2000 opposant Antoine X... aux sociétés Gooding Electronique et Continental Edison, lors de l'examen

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par Me DUSSEAU Lo'c, conseil du mis en examen le 26 septembre 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 27 septembre

que la chambre d'accusation, après avoir procédé d'office à l'examen de la régularité de la procédure, a décidé qu'aucune cause de nullité n'était établie ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que des

appel ; ce moyen est donc infondé ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture : Ce moyen tendant à dire la requête préfectorale irrecevable faute de pièces utiles à l'examen

[N] a été représenté par un avocat au cours de la procédure suivie en Turquie, qui a pu exposer ses moyens de défense, y compris devant la Cour de cassation qui a procédé à l'examen de la régularité

; "alors que 3 ), en déclarant l'action publique prescrite, au regard de la procédure suivie antérieurement à l'avis de fin d'information donné le 3 juillet 2001, procédure qui n'avait pas été critiquée

du jugement entrepris et d'évoquer l'affaire ainsi que sollicité par Monsieur Gilles X... sans opposition de l'intimée ; SUR LE FOND Considérant que l'objet de la présente instance est limité à l'examen

obstacle à l'examen de la régularité de la procédure lui fait grief.

DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS QUI AVAIENT ETE SOULEVES DEVANT LUI PAR LE REQUERANT; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT

La CJUE n'a posé aucune obligation au juge judiciaire en charge de l'examen de la régularité de la procédure de rétention administrative de l'étranger qui n'a relevé à la lecture des pièces de la procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'examen de la régularité de la procédure n'établissait pas l'existence d'une nullité tirée de la violation des

décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, constitue nécessairement un élément permettant au juge d'apprécier l'ensemble des éléments de fait et de droit, en vue de l'examen

Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures

le 18 octobre 2023 à 10 heures dans le cadre d'une audience devant le magistrat délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de laquelle il a été décidé, après examen