AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f109
18 mars 1997
18 mars 1997
, aux fins de procéder à l'examen psychologique des victimes; qu'après dépôt de ses rapports, Mme X... a réclamé, pour chaque examen, la somme de 1 075 francs à titre d'honoraires; que, son mémoire ayant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904
11 juillet 2017
11 juillet 2017
par des faits de plusieurs nature pouvant résulter de l'enquête et que l'existence d'un examen psychologique des victimes n'est pas le support obligatoire et unique des poursuites ; que d'ailleurs, Mme
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