articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité

B... demande au tribunal d’enregistrer sa protestation et d’en tenir compte dans l’examen de la régularité du scrutin eu égard à la publication sur la page Facebook de la liste de candidats « Saint-Sulpice

exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui verser la somme de 200 000 NS alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert d'un examen

Dans la présente instance, l'intéressée, qui conteste cette analyse, demande la suspension ou l'annulation des actes de cette procédure à compter de la phase d'examen de la régularité des offres.

parties et les témoins utiles à l'instruction s'étant déjà expliqués complètement sur les documents saisis ; quant à la production des actes de paiement, elle n'est pas utile à l'information, l'examen

annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'autorité de la chosé jugée attachée à l'arrêt du 18 février 1985, devenu irrévocable, s'opposait à un nouvel examen

civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas l'examen

nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que les juridictions de droit commun en matière d'examen de la

de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen

causé à l'entreprise par les fautes reprochées au salarié ; et alors, enfin, que la cour d'appel a fait totalement abstraction des circonstances dans lesquelles les congés ont été pris, notamment par l'examen

sans caractériser de façon concrète la possibilité qu'aurait eue la défense de les vérifier, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que l'examen

l'article 174 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté par la chambre de l'instruction à l'occasion d'un précédent examen

valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et alors qu'au surplus, d'une part, la chambre de l'instruction a le pouvoir de relever d'office tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen

conformément aux articles L. 277 et L. 279 du même Livre, pour prononcer la limitation ou l'abandon des saisie-conservatoires, l'article L. 281 de ce Livre réservant la compétence du juge de l'exécution à l'examen

traduite devant un juge ou autre magistrat Présentation devant un tribunal vingt jours après l'arrestation   : violation   Article 5-4 Introduire un recours Délai excessif et inexpliqué de l'examen

dans leurs affaires, exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen

départementale des impôts n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le forfait de bénéfice imposable ; que ses attributions ne comportent pas l'examen

les nullités de la procédure qui se rattacheraient à telle ou telle infraction poursuivie et celles qui se rattacheraient à d'autres infractions ; qu'une telle démarche qui revient à subordonner l'examen