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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 916 résultats pour « examen de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information
Article 6
Examen des demandes.
Article 7
Article 1
: Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ; Examen médical de l'invalide : 75 F.
Article A4231-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes :
Article L47 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Article D232-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
de la réception de la demande.
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
Article 218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19.
Article R717-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et
Article 218-19
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux
Article R232-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
Article R2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli par écrit.
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34
un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en application des 1° et 2° du III de l'article L. 2151-5.
Article 113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes
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