ayant statué sur la garde des enfants ait été signifiée au prévenu, la décision n'étant exécutoire, à défaut de notification, que par l'exécution volontaire; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES

Y... aux autorités françaises, mais que, sur son appel, la Cour suprême d'Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l'exécution du mandat ; que le 28 février 2013, le magistrat instructeur a sollicité

reprochés aux prévenus n'est pas contestée par ces derniers, qui exposent que les coups infligés aux victimes l'ont été en exécution d'une décision des autorités de la tribu de Cepenehe sanctionnant leur

Q... du chef de tentative d'homicide sur K...

n'en soit volontaire ; que M.

ne s'attache qu'aux décisions sur le fond et ne saurait notamment concerner les décisions sur la compétence ; qu'en écartant l'exception de nullité de la procédure d'instruction, soulevée par Charles

Amar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences par dépositaire

de la décision sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision les différents chefs de condamnation ; qu'en l'espèce, M. et Mme X..., dans leur assignation du 1er octobre 2012, demandaient

articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire

d'homicides volontaires et complicité, mais les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention d'association d de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre, homicide volontaire prémédité et occultation de cadavre ;

d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre, homicide volontaire prémédité et occultation de cadavre ;

Z... et A... et contre la société civile professionnelle Maurice Z... et la société Adage Invest des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire

sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; qu'en exécution de cette décision, l'EPA Marne a fait délivrer à la société SEPV un commandement d'avoir à quitter les lieux dans le délai d'un mois ; que

M... a été remis à la France par les autorités judiciaires autrichiennes par décision, en date du 8 septembre 2014, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, en date du 5 août 2014, délivré par le procureur

William A... du chef de tentative d'assassinat et son renvoi devant la cour d'assises, pour avoir, à Angers, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2014, tenté de volontairement donner la mort à M.