L'exécution provisoire a été prononcée, avec possibilité d'exécution forcée par un commissaire de justice aux frais de l'individu.

objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate constituent des titres exécutoires ; il convient de rappeler qu'en application de

forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble ; que les débiteurs

X..., dont les immeubles faisaient l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la requête de Mme Y..., a saisi un tribunal de grande instance afin de voir fixer le montant de la somme due

forcée immobilière » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur ce, 3e alinéa) ; qu'« il est constant que le commandement n'est en [Localité 1] et en [Localité 4] qu'un acte préparatoire à l'exécution forcée immobilière

(les consorts D...) à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée d'un immeuble de Mme Fausch en vertu d'une obligation hypothécaire exécutoire et dûment signifiée ; qu'une ordonnance du juge

CETAT01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée.

[S] ont assigné M. et Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir l'exécution forcée de la vente et, à défaut, réparation de leur préjudice ; dans leurs dernières conclusions

; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 27 janvier 2016, ordonné l'exécution forcée de l'immeuble appartenant aux cautions ; que ces derniers ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance

des 12 février 2003 et 6 octobre 2003, qui avaient ordonné la suspension des mesures d'exécution forcée ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la procédure de saisie, le tribunal retient que l'ordonnance

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus (la Caisse) a ordonné l'exécution

authentique comportant soumission des débiteurs à lé clause d'exécution forcée immédiate, revêtu de la formule exécutoire et signifié aux débiteurs.

2017), que le tribunal d'exécution de Saint-Avold a ordonné, à la requête de la société CIC Est, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... et inscrits au livre foncier de Gaubiving

forcée immobilière, a ordonné, à la demande de la société Banque Kolb (la banque), l'exécution forcée sur des biens immobiliers appartenant à M.

; 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée ; qu'en affirmant

X... a saisi le juge de l'exécution forcée d'une requête en sursis invoquant l'introduction d'actions susceptibles d'avoir pour effet d'éteindre la créance dont la société poursuit l'exécution; que cette

banque, un jugement a ordonné l'exécution forcée ; que M.

X..., ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers inscrits au Livre foncier de la commune de Bischwiller au nom de la société Dokument Bauregie France, en vue d'obtenir le paiement de créances exécutoires