ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION

B...A..., ressortissant de la République tchèque, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 31 mars 2011 par le tribunal de district de Sumperk aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de

X... a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 9 octobre 2013, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juin 2013 ; qu'ayant été mis en examen, puis renvoyé devant le

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

Barthe en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, divers matériels qu'a revendiqués la société Auxicréances en exécution d'un mandat que lui avait confié la société Auxibail ; Attendu que

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

séquestration aggravée, recel et détention illégale d'armes, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution

» « en dépit des éléments que présente Mme [E] quant à sa vie privée et familiale en France », cependant qu'il lui était demandé de rechercher si la remise de Mme [E], c'est-à-dire l'exécution du mandat

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un

d'inéxécution; Attendu que l'arrêt attaqué qui a retenu que la société Médiana ne pouvait opposer aucune exception d'inéxécution, a cependant débouté la société Promostyle de sa demande en paiement

articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire

janvier 2016), que, reprochant à la société civile professionnelle d'avocats Fischer Tandeau de Marsac Sur et associés (la SCP) divers manquements à son obligation d'information et de conseil dans l'exécution

de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhamid X..., extradé d'Allemagne pour l'exécution

X... et de Mme B..., l'avis de Mme G..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir accompli, en exécution d'un

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

" ; "que, "si cette infraction, à la supposer établie, aurait bien été commise à l'occasion d'une poursuite judiciaire, en l'espèce à l'occasion d'un déferrement devant le juge d'instruction en exécution

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

Saint-Barthélémy, a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement des Pays-Bas sur le fondement de la Convention d'extradition signée avec la France le 24 décembre 1895, pour l'exécution