AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01435
16 octobre 2019
16 octobre 2019
de l'exécution de son contrat de travail ; elle reconnaît n'avoir plus aucune demande à formuler et ceci vis-à-vis de l'UIR CFDT ; déclare être rempli de tous ses droits au titre de l'exécution de son
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300054
30 janvier 2019
30 janvier 2019
d'argent, une prestation en nature ou une abstention et quelle qu'en soit aussi l'origine contractuelle ou extracontractuelle, et dès lors pour les conséquences de l'obligation de garantie née de l'exécution
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