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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
Z... abandonnera l'usufruit dudit immeuble en exécution de son devoir de secours ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ses conclusions, alors qu'elle décidait par ailleurs que eu égard à son état d'impécuniosité
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...condamné à verser à Mme Y...une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros, en exécution de son devoir de secours.
Source officielleciv1
61372433cd58014677413776
30 juin 2004
30 juin 2004
Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
de son devoir de secours ; - Dit que Madame X...assurera le remboursement du prêt afférent au véhicule Ford, d'un montant mensuel de 111 Euros, sous réserve des droits respectifs des parties lors de
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d50
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100861
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente,
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
26 septembre 2002
d'une partie seulement du devoir de secours et laisser au juge le soin d'apprécier si cette modalité est suffisante, ou si elle doit être complétée, la cour d'appel a violé les articles 281, 285 et 1134
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410307
20 juin 2002
20 juin 2002
Y... devrait verser une pension alimentaire à Mme X... en exécution de son devoir de secours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec9a
1 février 1989
1 février 1989
d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique B., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Source officielleciv1
61372408cd580146774115f5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
leurs torts partagés et non pour rupture de la vie commune ; que, d'autre part, si la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'exonérer un héritier du paiement des dettes liées à l'exécution
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720ffcd580146773f01e8
7 juin 1989
7 juin 1989
-S., sans statuer sur le devoir de secours à la charge du demandeur, alors qu'en prononçant le divorce sans fixer en même temps les conditions dans lesquelles l'épouse assumerait son devoir de secours,
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417319
14 juin 2005
14 juin 2005
X... et de Mme Y... et, en exécution de son devoir de secours, a condamné le mari à payer mensuellement, à son épouse, une pension alimentaire d'un certain montant ; Sur le premier moyen du pourvoi
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4487c
15 octobre 1981
15 octobre 1981
MAITRESSE, AU PREJUDICE DE SA FEMME ET DE LEURS TROIS ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT SUR LA VALEUR DU CAPITAL OFFERT PAR LE MARI POUR L'EXECUTION
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
de son devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
de son devoir de secours, le présent arrêt prenant effet à compter de la décision déférée ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera réformée en ce sens ; Sur le caractère onéreux de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
épouse une pension alimentaire mensuelle de 1. 800 Euros en exécution de son devoir de secours ; - attribué la jouissance du véhicule Peugeot 207 à l ' épouse ; - accordé à l ' épouse une provision
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412881
8 juin 2004
8 juin 2004
Z... de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd4
14 décembre 2011
14 décembre 2011
épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 euros en exécution de son devoir de secours, condamné Monsieur X...à verser à son épouse une provision d'un montant de 6 000 euros à valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce6
9 février 2011
9 février 2011
familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA : - condamnant Monsieur Francis X... à payer à Madame Jeanne Marie Z... épouse X... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire en exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X...à payer à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 400 euros, en exécution de son devoir de secours, ladite pension, indexée selon les modalités définies dans l'ordonnance, - constaté
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