L'employeur ne fournit pas pour autant, ni devant l'expert, ni auprès de la Cour, des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

disques et du compte rendu hebdomadaire d'activité de celui-ci n'a jamais demandé à celui-ci de réduire son temps de travail, les heures supplémentaires ne peuvent donc qu'avoir été accomplies en exécution

Monsieur [I] [F] a adressé à son employeur deux courriers lui demandant de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents.

Y... desdites malversations non seulement étaient tolérées par l'employeur mais bien à l'évidence répondait aux instructions de M. A... et M. Z..., supérieurs hiérarchiques de M.

des instructions de l'employeur en vue de conseiller la clientèle ou d'encaisser les achats de celle-ci suivant les différents postes de travail, le président du tribunal a légalement justifié sa décision

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

X... le 25 septembre 1991 ne trouve pas son origine dans une faute inexcusable imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle

de l'employeur tendant à l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

X... n'avait pas respecté les instructions données par son employeur pour l'éxécution de son travail, il s'était conformé à celles de la direction départementale de l'équipement, maître de l'ouvrage, alors

engagements" ; que l'exception d'inexécution est d'application générale lorsque l'exception mise en oeuvre est fondée sur des obligations dérivant d'un même contrat, si bien que c'est à tort et sur le

Le salaire versé par l'employeur étant la contrepartie à l'exécution d'une prestation de travail par le salarié, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur était en droit de ne plus

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997), que Mme X..., salariée de la société Cosmo, entreprise de nettoyage, était employée

ou la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi par ordonnance du juge d'instruction ; que ladite ordonnance de renvoi paraît avoir été rendue dans les conditions

de Jacqueline X... de cette situation et que ces derniers, à l'exception de la société L'Oréal, ont procédé au licenciement de leur employée ; que si Jacqueline X... a pu considérer la société Carrefour

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel

de cette obligation ; qu'il appartient dès lors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prouver qu'elle a bien transmis à l'employeur l'intégralité des pièces du dossier d'instruction lorsque

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de