branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal au profit de son ex-époux

Y... et Mme X..., qui vivaient en concubinage depuis 1988, se sont mariés le 27 janvier 1989 sous le régime de la séparation des biens, puis ont divorcé le 22 novembre 1991; que, son ex-beau-père, M

résultant de l'accord du 2 septembre 2003, la qualité de participant, pour bénéficier du régime de retraite sur complémentaire au titre de la Cavdi, est acquise à la condition d'avoir été salarié des ex

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en réduction de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse en application du jugement de divorce du 8 novembre

verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins et des ressources des ex-époux

Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te

et partage de l'indivision post-communautaire ne peut qu'aboutir à la vente de l'immeuble, seul bien commun, alors qu'elle est dans l'incapacité financière de racheter la part en nue-propriété de son ex-époux

de Lyon a rendu le 11 mars 2016 un jugement ordonnant notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux

conclusions du rapporteur, bien que n'ayant pas exposé de moyens tendant au rejet des procès-verbaux dans son mémoire en défense, la cour d'appel a violé l'article L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

J..., ex-épouse d'B...

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en

X... la preuve des dépenses de son ex-épouse, et inversé la charge de cette preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre aprt, que M.

X..., auquel il incombait de rapporter la preuve que son droit au paiement de la prime résultait d'une convention ou d'un usage, au prétexte que les deux statuts, CGE et ex TCT, étaient cumulables dès

En toute hypothèse, il ne démontre pas que son ex épouse serait demeurée en possession de meubles ou d'éléments d'équipement de l'ancien domicile conjugal.

Mme [H] [C] rappelle avoir assigné son ex époux, M.

était établi par les propres écritures de ce dernier qui avait fait valoir dans ses deux requêtes présentées au juge-commissaire que les biens en cause appartenaient à la débitrice, Mme C..., et à son ex-époux

M..., alors marié à Mme S..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; Attendu que Mme S... fait grief au jugement de la condamner solidairement, avec son ex-époux