. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation partielle - Conclusions portant sur un chef de préjudice - Méconnaissance du caractère contradictoire

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EVO

MICHEL- SONT REPRESENTES DANS L'INTIMITE DE LEUR VIE QUOTIDIENNE, A L'INTERIEUR DE LEUR DOMICILE, ET QUE LES APPELANTS NE POUVAIENT SE PERMETTRE PAREILLE INTRUSION SANS L'AUTORISATION DES INTERESSES" ,

CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION

LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION

10/ Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE SUR EVOCATION- NON CONSTITUEE 11/ Monsieur [Z] [T] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 1] DEFENDEUR SUR EVOCATION-NON

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, APRES EVOCATION

, DETERMINE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ET FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LES PARTIES EN MESURE

SOURDOT, A, D'UNE PART, DIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT CLAIR ET PRECIS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXECUTER ET QUE LE TRIBUNAL DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT, ET, D'AUTRE PART, A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10471 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/045562 APPELANTS Société Civile EVO

CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION

ATTENDU QU'EN RAISON DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE QUI RATTACHE LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE RIDORET ET CELUI DISANT QUE LA SOCIETE TOLLENS-FRANCE DEVRA PARTIELLEMENT

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE

MOYEN D'AUTANT PLUS PERTINENT QU'IL ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI CONSTITUE UN TOUT ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ANNULATION PARTIELLE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, GARANTIE DES PLAIDEURS, QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'EVOCATION