Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

70.088 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° G 00-70.065 et le moyen unique du pourvoi n° G 00-70.088, réunis : Vu l'article L 13-15-I 1er alinéa du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens

(les héritiers), ont évalué un bien rural compte tenu d'un bail à long terme le grevant, en application de l'article 793, alinéas 2 et 3, du Code général des Impôts ; que l'administration des Impôts a

X... ayant demandé le partage avec licitation préalable, le tribunal de grande instance de Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles

[K] retient que les évaluations sont particulièrement fluctuantes s'agissant de ce type de biens, qualifiés de bien d'exception ; qu'il convient de s'en tenir aux valeurs proposées par le service des expertises

Que le montant de l'indemnité d'occupation doit être évalué en fonction des annonces de location qu'il produit et non des conclusions de l'expert qui sous-évalue manifestement le bien.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1992) qu'après une expertise ordonnée pour procéder à l'évaluation

X... avait commis dans son évaluation du bien une faute à l'origine de son préjudice, l'a assigné, avec son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, devenue la société AXA Courtage (AXA),

Confirmation du jugement en ce qu'il a refusé l'indemnité d'occupation, au motif que l'occupation n'était pas privative et que la preuve du caractère exclusif de l'occupation incombe au demandeur de l

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables

Ils estiment cette évaluation arbitraire à défaut de toute explication. Ils réfutent l'évaluation du studio sis [...] soit 121.959,21 euros.

indivis soit 32,43 % au-delà de sa quote-part de 50 % dans l'indivision ; - dit que madame [D] [U] a financé pour sa part 17,75 % du bien ; - évalué le bien indivis situé [Adresse 6] à la somme de

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments constitutifs de l'évaluation

D..., expert, qui avait procédé à l'évaluation des biens mobiliers vendus ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-27.302 : Attendu que MM.

Non déterminable à partir du texte fourni.

séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, et prescrit une expertise pour évaluer

Les époux [W] ont alors saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux en la forme des référés par exploits des 22, 27 et 28 septembre 2011 afin de faire désigner un expert pour procéder à l'évaluation