demi dans l'établissement concerné devait " en dégager un d'aide-soignante pour la partie civile dont la situation, compte tenu des refus de licenciement successifs... ne pouvait pas constituer un évènement

l'avoir condamné au paiement de dommages intérêt pour rupture du contrat à durée déterminée; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la rupture du contrat de travail n'était pas dû à un événement

qui, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, y ont participé matériellement à moins qu'ils ne puissent se prévaloir du fait justificatif de force majeure, laquelle ne peut résulter que d'un événement

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EVITER LE CHOC; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET

RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE AVAIT FAIT OBSTACLE A SON OCCUPATION DES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DE LEUR LIBERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE DEVANT S'ENTENDRE D'UN EVENEMENT

vue des signaux qu'il pouvait interpréter comme des signaux de détresse, puis en s'arrêtant lorsqu'un malfaiteur s'est placé devant le camion ; que ces circonstances constituent pour le voiturier un événement

PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI LUI ETAIT ETRANGERE NI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE, UN EVENEMENT

PAR L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE TOTALE DE X..., A LA FOIS VICTIME ET EMPLOYEUR, LE RETARD DANS LA DECLARATION POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT

engagement par des circonstances constitutives de la force majeure le tribunal se borne à énoncer que "la notion de force majeure" qui est la même en droit commun et en droit fiscal se définit comme un évènement

l'article 122-2 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la contrainte physique, au sens du premier de ces textes, ne peut résulter que d'un événement

l'abattage des poulets" et "qu'ainsi l'incendie constitue bien un cas de force majeure" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'abattage avait été rendu absolument impossible par un événement

X... qui avait déposé sa demande le 20 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que la transmission tardive du dossier de l'intéressé est imputable à son ancien employeur, ce qui constitue un événement imprévisible

PRESENTAIENT, AU REGARD DE SCHAFFAS ET DE ESSER, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

X... et la rupture du contrat de travail de l'intéressé n'étant survenue qu'en mai 1992, il n'était pas établi que la décision des autorités gabonaises aurait constitué un événement imprévisible et insurmontable

POURRAIT ETRE EXONERE DE SES OBLIGATIONS DANS LE CAS PARTICULIER DE GELEES ET QU'AINSI, DANS SES RAPPORTS DIRECTS AVEC L'ABONNE, LA SOCIETE FERMIERE N'AURAIT EU NULLEMENT A DEMONTRER LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT

RECHERCHER SI, EN OUTRE, LE FAIT DE BESSIERES, RESPONSABLE A L'EGARD DE LADITE VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEEMENT

INDEPENDAMMENT DE LEUR BONNE OU DE LEUR MAUVAISE FOI, Y ONT PARTICIPE MATERIELLEMENT A MOINS QU'ILS NE PUISSENT SE PREVALOIR DU FAIT JUSTIFICATIF DE FORCE MAJEURE, LAQUELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UN EVENEMENT

IMPREVISIBLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, RIEN N'OBLIGEAIT A PREVOIR CE PRET DANS LE CONTRAT D'ACHAT DU TERRAIN AVEC ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE, ET QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL MOTIF