dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue

Il est de jurisprudence de la Cour de cassation que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions

formé une action paulienne en annulation de la vente ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et la fixation au 23 juillet 1982 de la date d'effet

enregistrée le 11 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a étendu

du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu

demande d'annulation de l'ordonnance entreprise formulée par la société [Localité 4] Hoche dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que si l'article 562 du code de procédure civile définit l'étendue

Surabondamment, il est rappelé que la fin de non recevoir tirée de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel qui peut résulter de l'absence des mentions imposées dans la déclaration d'appel ne relève pas

soutenant qu'elle était due après la majorité de l'enfant ; qu'une décision du juge de l'exécution a limité la somme due à la période du 2 septembre 1988 au 18 octobre 1988 ; que la cour d'appel a étendu

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie de l'action en réparation du préjudice allégué par les copropriétaires, la cour d'appel n'a ni méconnu l'étendue

REMBOURSEMENT A VALOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA SOLUTION AINSI ADOPTEE MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ETENDUE

participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail ainsi qu'à leur organisation et déroulement en tant qu'elle n'a pas étendu

Elle fait valoir que l'étendue de l'effet dévolutif est déterminée par les premières conclusions d'appelant, que si ces dernières ne visent aucun chef de jugement critiqué, il s'en déduit l'absence totale

Elle soutient que le contrat ne peut déroger au principe d'ordre public de la garantie des pertes d'exploitation nécessairement étendue aux effets des catastrophes naturelles, qu'au titre de la garantie

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

que les parties s'expliquent contradictoirement sur les conséquences qu'il convient de tirer en la cause des éléments rassemblés dans le rapport annexé audit arrêt sur les points suivants : - sur l'étendue

X..., la cour d'appel en a étendu les effets à l'action introduite par lui contre les autres défendeurs, laquelle ne pouvait s'analyser que comme une action en responsabilité à leur encontre ; Attendu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, nonobstant l'étendue

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.