Banque populaire de Lyon (la banque) à concurrence de la somme de 100 000 francs en principal ; que la société Bail matériel ayant consenti deux contrats de crédit bail à la société AP, la banque a garanti

la persistance du préjudice de jouissance ; que ces manquements justifient l'allocation aux époux X... de dommages-intérêts ; que, s'agissant non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue

déclaré le centre responsable de la contamination de Louis Y... et condamné le centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue

X... ne peut à la fois se prévaloir des conditions particulières prévoyant cette garantie et ignorer l'étendue de cette même garantie ; qu'il ne peut agir sur le fondement de ces conditions particulières

reproche au tribunal d'instance d'avoir, pour statuer ainsi, dénaturé le sens clair et précis de la seconde note qui apportait une rectification uniquement quant à la "marque" du véhicule et non quant à l'étendue

reproche au tribunal d'instance d'avoir, pour statuer ainsi, dénaturé le sens clair et précis de la seconde note qui apportait une rectification uniquement quant à la "marque" du véhicule et non quant à l'étendue

desquelles avait été souscrite une police "tous risques chantiers" ; que les assureurs n'ayant indemnisé que les dommages matériels provoqués lors des essais, le GIE les a fait assigner afin de voir fixer l'étendue

par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt relève que, s'agissant de l'étendue de sa garantie, l'AGS a exposé dans la partie discussion de ses conclusions que sa garantie devrait être limitée à la somme de

droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement et solidairement caution hypothécaire et qu'ils ont affecté à ce titre à la garantie

allouer, en conséquence, au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que si l'AGS obéit à des règles propres, en ce qui concerne le principe et l'étendue

dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Etendue de la garantie - Droits en principal et intérêts de retard au titre de l'assiette

pas avoir remis à l'assuré, les conditions générales du contrat produites aux débats établissent tant l'existence que l'étendue de la garantie de l'assureur.

code des assurances ; qu'en jugeant que l'énumération faite par l'article 7-1 des conditions générales de la police d'assurance, qui ne mentionne pas le verglas, déterminait avec précision et clarté l'étendue

expresses protestations et réserves s'agissant : * D'une part, de la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue

de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en relevant que les stipulations contractuelles précisant l'étendue de la garantie souscrite et donc

les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; qu'il en résulte que la

soit condamné à lui payer le montant de ce solde débiteur ; que, par décision avant dire droit du 23 novembre 1999, le tribunal, révoquant l'ordonnance de clôture, a invité la CNP à s'expliquer sur l'étendue