L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT

CASSATION DU 2 MAI 1972, IL DEPENDAIT " DU SEUL BON VOULOIR DE P. " DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SON CURATEUR, ET QUE CETTE SITUATION IMPOSAIT UNE " INTERVENTION JUDICIAIRE URGENTE ",EN RAISON DE L'" ETAT

AU COURANT DE LA SITUATION ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE AVISES PAR ELLE DE L'ETAT DE PERIL OU POUVAIT SE TROUVER L'ENFANT NOUVEAU-NE, ET QU'EN CONSEQUENCE, DANS L'IGNORANCE OU ILS SE TROUVAIENT DE

N'EST PAS FONDEE A CONTESTER L'ETAT DE PERIL ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'ORDONNER LES TRAVAUX CONFORTATIFS SUIVANTS LESQUELS D'AILLEURS AVAIENT ETE PRECONISES

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE

SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE RENDUE NECESSAIRE PAR SON ETAT

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT

GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL

PAR LA TRANSMISSION A X..., LE 5 MAI 1965, D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, IL LUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT CAUSE PREJUDICE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL AVAIT ETE INFORME SEULEMENT LE 7 MAI DE L'ETAT

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES IMMEUBLES VISES PAR L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 22 JANVIER 1971 ET SIS A ... ...

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A...

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DU 18 OCTOBRE 1975 ; 3.

ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EN SON PRINCIPE UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ETAIT

APPARTENANT A CE DERNIER ; QU'IL A ETE JUGE DANS UNE AUTRE INSTANCE QUE LA RESPONSABILITE DE CE SINISTRE INCOMBAIT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR ET NON AU PROPRIETAIRE ; QUE DEUX ARRETES DE PERIL

PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME A...

A L'EGARD DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR, D'UNE PART, 264.398,95 F ET, D'AUTRE PART, 168.777,45 F, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETAIEMENT DE LEUR IMMEUBLE DECLARE EN ETAT DE PERIL ; 2° A SA