JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER DANS LEUR DECISION SI LE PREVENU NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS CET ETAT DE NECESSITE, ET NE POUVAIENT RETENIR SA CULPABILITE, DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE

JUSTIFIE PAR L'ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A NIE LA POSSIBILITE D'INVOQUER EN L'ESPECE LE FAIT JUSTIFICATIF NE DE L'ETAT DE NECESSITE ; ALORS QUE L'ETAT DE NECESSITE EST UN FAIT JUSTIFICATIF

UNE AVARIE SURVENUE AU BATEAU SUR LEQUEL IL DIRIGEAIT LE CONVOI ; ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU JUSTIFIAIT SA DECISION PAR CETTE CIRCONSTANCE GENERATRICE D'UN ETAT

QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI QUE LE DEMANDEUR QUI A SIGNE LES DEMANDES DE LICENCES EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LES 18 MARS ET 2 AVRIL 1961 NE POURRAIT "S'EXONERER QUE S'IL AVAIT AGI EN ETAT

D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT

ET QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE RETENU UN ETAT DE NECESSITE POUR JUSTIFIER D'UNE RELAXE " ; " ALORS QUE LA CONCLUSION NON EQUIVOQUE DU RAPPORT D'EXPERTISE DECLARERAIT AU CONTRAIRE QUE Y...

MINOTERIES DE PARCEY, QUI AVAIT CEDE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1974, LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL", DE SON ENTREPRISE, A LICENCIE LE 7 OCTOBRE, EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, PREYNAT, QUI ETAIT

ET MAINTENUE PAR UN ARRET SUR INCIDENT, EN SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI, DAME F "NE JUSTIFIANT PAS ETRE DANS UN ETAT

"EN CE QUE DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL IL N'AVAIT SOIGNE QUE DES PATIENTS DANS UN ETAT

LUI DEMANDANT DE REGARDER DANS CETTE OUVERTURE ; QU'EN TOUT CAS IL N'AURAIT DU SE LIVRER A UNE EXPERIENCE AUSSI DANGEREUSE QU'APRES AVOIR FAIT ECARTER CE DERNIER DE LA CITERNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT

LA PENSION QU'ELLE SOLLICITAIT A TITRE ALIMENTAIRE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AVAIT PRIS EN CONSIDERATION D'UNE PART, L'EXISTENCE DU LIEN CONJUGAL, D'AUTRE PART, L'ETAT DE NECESSITE DANS LAQUELLE

STUPEFIANTS ; QUE DES LORS EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, SANS JUSTIFIER NI D'UNE ERREUR INVINCIBLE, NI DAVANTAGE D'UN ETAT

l'annulation de l'arrêté préfectoral a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement les dispositions contestées du cahier des charges ; que, par suite, l'exécution de la décision susanalysée du Conseil d'Etat

ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE QUE SEULS L'ETAT

financier, de la promotion institutionnelle ou de la défense des activités économiques françaises à l’étranger, notamment en ce qui concerne le complexe phosphatier de Gabès ; 2°) de rappeler à l’Etat

EN L'ESPECE DE NATURE A ANEANTIR L'ACTION ENTREPRISE, SI BIEN QUE LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT DE NECESSITE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN NE RELEVANT PAS QUE

DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DES DEMANDEURS ET QUI SOULEVAIENT LA DOUBLE EXCEPTION D'UN ETAT

UNE ENTENTE EN VUE D'UN TRAFIC DE DROGUE ; ALORS QUE, L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES FAISANT DEFENSE EXPRESSE AUX JUGES D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ET LA LEGISLATION DOUANIERE ETANT