SANGUINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT

AVAIT NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1971 SON LICENCIEMENT A DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT EN QUALITE DE CHEF DE GROUPEMENT DU PERSONNEL INTERIMAIRE ADMINISTRATIF, ELLE CONNAISSAIT L'ETAT

NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE MOINS DE HUIT JOURS APRES L'AVOIR CONGEDIEE ; " QUE LA COUR OBSERVERA QUE SI, D'APRES LES ATTESTATIONS

DU CONGEDIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES IMPERATIFS ETRANGERS A L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, TENANT A L'ORGANISATION

PRODUISAIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QUE LES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT SON ETAT DE GROSSESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU CENTRE, ALORS QUE L'ETAT DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE D'UNE

ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF

ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA

ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL

EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT DU LICENCIEMENT ETAIT SANS VALEUR ET LA DEMISSION

EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE,

CONTRAT QUI AVAIT ETE RENOUVELE JUSQUE LA NE SERAIT PAS RECONDUIT ET PRENDRAIT FIN LE 14 SEPTEMBRE 1975, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DU 2 MAI 1975 DANS LAQUELLE ELLE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR SON ETAT

ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE, DE SORTE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT DANS L'OBLIGATION, SAUF FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE OU IMPOSSIBILITE, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE GROSSESSE, A, LE 21

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

QU'ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SON ETAT DE GROSSESSE, DAME Z...

EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE QUI LUI AVAIT FAIT PART, APRES LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION, DE SON ETAT

BENOIT, DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314-1° DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR