DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, EXIGE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'AVIS, PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, S'IL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDE, NE CONDITIONNE PAS LES POURSUITES

DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST LEGALEMENT SOUMIS, L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE DE S'IMMISCER DANS LE DOMAINE RESERVE

DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, SANS OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ET QUE, LA REGULARISATION ETANT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE A L'HABITATION PAR UN

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES" ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DAME LE RAY D'X...

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR OU LE DOSSIER DE L'ENQUETE LUI A ETE TRANSMIS ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET DOIT, PAR

RANGE DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES : - CONS.

(ARLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée notamment par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret du 17 décembre

dangereux, insalubre ou incommode que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cet établissement pourrait causer pour l'avenir, c'est à la condition que ces mesures ne contrarient point

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

EST CLASSEE EN 3E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ET QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE DANS UNE ZONE D'HABITATION OU CES ETABLISSEMENTS SONT INTERDITS ;

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

(FRANCIS), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, QU'ELLE EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE, ET QUE LA PREUVE DU DELIT DE POLLUTION N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE, QU'EN OUTRE ET EN TOUT ETAT DE

Tel est le cas des établissements dangereux, insalubres ou incommodes des premières et deuxième classes et ceux de troisième classe qui figurent sur la liste annexée à l'arrêté ministériel du 20 juillet

dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ; Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le décret n° 73-438 du 27 mars 1973

, insalubre ou incommode.