CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954869

8 septembre 1997

de sa création, à son organisation administrative et à son régime financier, non un établissement public local, mais un établissement public de l'Etat ; que, par son objet, l'origine de ses ressources

Page 1 sur 30767

Suivant →

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132037

Admin. suprême

21 février 2003

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901481

7 juin 1995

et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943997

23 juin 1997

même objet : que le fait que le requérant avait présenté, à l'appui de son recours gracieux des arguments nouveaux tendant à démontrer que cette délibération violait le principe de spécialité des établissements

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944975

17 décembre 1997

, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837432

12 avril 1995

tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le président de la chambre de métiers de l'Allier a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à la condamnation de cet établissement

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007876979

2 juin 1995

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932579

22 janvier 1997

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932904

4 juin 1997

annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 février 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1990 du directeur de l'Office public

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896832

26 juin 1995

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897255

28 juillet 1995

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865876

13 janvier 1995

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989459

6 mai 1998

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989522

17 juin 1998

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965482

10 février 1997

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973783

17 décembre 1997

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947681

10 mars 1997

. ; celle-ci demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine (IFAL) a mis fin à ses fonctions de professeur dans cet établissement

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947743

19 mars 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949927

28 avril 1997

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951928

28 mars 1997

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.