avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation de l'école maternelle Chevreuil, établissement

privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a été licencié par son employeur, l'Association pour le développement de l'éducation chrétienne (ADEC) ; qu'estimant que sa réintégration judiciairement

et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat

X..., qui était maître contractuel dans un étblissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association depuis septembre 1979, a vu son contrat résilié par décision du 4 septembre 1980 ;

union des familles de l'avallonnais, gestionnaire du collège Jeanne d'Arc, établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association selon la loi du 31 décembre 1959, par Mme X...,

à la rupture d'un contrat de droit public conclu par le représentant de l'Etat en vue de faire participer l'enseignant à l'exécution du service public de l'éducation ; qu'en s'abstenant de toute réponse

Maurice Y... est enseignant de l'institut agricole Saint-Joseph de Limoux en vertu d'un contrat signé avec le ministère de l'Agriculture ; que cet établissement est lié au même ministère par contrat en

Y... a exercé en qualité de professeur d'histoire géographie à l'institut Saint-Dominique, établissement privé lié par contrat d'association avec l'état, dans le cadre de délégations rectorales qui se

établissements d'enseignement privé que les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par un contrat simple ou un contrat d'association sont rémunérés par l'Etat ; qu'en l'espèce, était sérieusement

[P], maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite le 1er septembre 2012, était en droit de réclamer à l'association l'indemnité de départ à

MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE : Attendu que l'enseignant lié à l'Etat par un contrat de droit public, qui est mis à la disposition d'un établissement privé lié à l'Etat

, Charles X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la demande d'indemnité de départ à la retraite : Attendu que les maîtres travaillant dans un établissement

d'établissement d'enseignement privé ayant seulement la faculté d'acquiescer à ces décisions ou de les proposer à l'autorité rectorale" en sorte que ces maîtres "sont liés à l'Etat par un contrat de droit

d'enseignement privé, lié à l'Etat par un contrat d'association, a engagé à la rentrée scolaire de l'année 1977 un maître-auxiliaire, dame Z..., chargée d'assurer, à temps partiel, un enseignement d'anglais

susvisées ; "4°) alors que les sanctions prises par les organes disciplinaires des établissements privés d'enseignement placés sous contrat ne sont pas soumises au contrôle de l'autorité académique ;

privé Saint-Joseph à Avignon, établissement d'enseignement privé lié avec l'Etat par contrat d'association ; que par lettre du 30 juin 1998, il a fait part au recteur de sa décision de ne plus faire partie

, [les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat], ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement

d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public