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365 041 résultats pour « etablissement de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, par lettre recommandée du 11 août 2014, notifié à l'établissement de santé une pénalité financière. 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de santé) pour les années 2011 à 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, par deux lettres recommandées du 11 août 2014, notifié à l'établissement de santé un indu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201219

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(l'établissement de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation pour des séjours effectués et réglés au cours de l'année 2011. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'établissement de santé conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200606

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

à domicile [Etablissement 1] (l'établissement de santé), représenté par la [1], un indu au titre des anomalies de facturation relevées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, avant de lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201269

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'établissement de santé, alors « que les agents contractuels des établissements publics de santé sont dans tous les cas, sauf dispositions contraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201268

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, l'établissement de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Léonard de Vinci (l'établissement de santé), venant aux droits de la clinique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200824

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2020), par décision de l'agence régionale de santé d'[Localité 9] du 8 décembre 2011, la [6] (l'établissement de santé) a été soumise à une procédure de mise sous

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

(ARS) avec les établissements de santé en application de l'article L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733d2cdc6046d4799f32a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 23 mars 2026, Monsieur le directeur de l'établissement de santé de Mantes-la-Jolie a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416832

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416835

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416833

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416834

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Lors de la consultation du 22 mars 2005, le docteur [N] a mentionné au dossier, qu'en cas de reprise des métrorragies, la patiente devait se présenter aux urgences de la clinique [25], établissement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Antoine, faisant partie du même groupe( les établissements de santé).

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 19 décembre 2017, la fondation Cognacq-Jay et l'Association ont créé un groupement de coopération sanitaire - établissement de santé dorénavant appelé [7]-CJ.

Source officielle