de l'UCB subsistant après la vente sur adjudication de la maison d'habitation des débiteurs ; Attendu que, pour infirmer le jugement, constater l'impossibilité d'établissement d'un "plan" de redressement

Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, qui a déclaré recevable sa demande,

d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, la cour d'appel devait avant de se prononcer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et sur la demande de délai pour l'établissement

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant plus ou moins de trois mois ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé deux décisions du juge de l'exécution, l'une ayant établi

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de redressement

de redressement sérieux, ce qui ne lui a pas davantage été permis en appel, étant de surcroît confrontée à des conclusions de dernière heure auxquelles elle n'a pu répondre utilement, les juges du fond

l'ensemble de ces éléments conduisent à conclure que l'entreprise ne dispose manifestement pas des capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et ne peut envisager l'établissement

professionnelles ; que la cour d'appel a, en infirmant ce jugement, constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement judiciaire civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué

violé ces textes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée, seules les dettes certaines, liquides et exigibles peuvent être prises en considération pour l'établissement

Le 19 février 1996, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de la Charente, saisie par Bernard X..., a établi un plan de redressement "pour 12 mois pour recherche d'emploi

son activité en dehors de toute enquête préalable du juge-commissaire, et ce en violation de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en mettant à la charge du débiteur l'établissement

X... avait soutenu que le représentant des créanciers ne pouvait se prévaloir de l'absence de plan de redressement dès lors qu'il en était seul responsable ; qu'en effet, la cour d'appel avait, le 5 mars

Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M.BLAKE [Q] Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement

octobre 1998) qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à demander l'établissement

créancier, et que même en réduisant le taux d'intérêt de sa dette à 1 %, un délai de plus de 15 ans lui serait nécessaire pour parvenir à la régler ; que l'arrêt en déduit qu'il est impossible d'établir

chargé de recouvrer les créances de la société France Telecom, de l'URSSAF et de la société Raycamat à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution en contestant le décompte établi

motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient conduite à établir