Codes de loi français

Article 13

V. - (Abrogé) VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Article M 7

En aggravation des dispositions de l'article CO 32 (§ 1er), dans les établissements de 1re catégorie et dans ceux dont la superficie des locaux de vente excède 3 000 mètres carrés, les éléments constitutifs des faux plafonds doivent être en matériaux

Article 3-1

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Article 441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

LEGIARTI000025021556

ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues

Article Annexe

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

Article D361-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions

Article 2

ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.