Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

85 458 décisions liées

Décisions mentionnant Article 307 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201678

civ2

60794b6b9ba5988459c430dc

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563