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62 144 résultats pour « etablissement d'enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbe0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

B... a travaillé du mois d'octobre ou novembre 1988 au mois de juillet 1989 au service de Mme X... qui exploitait un établissement d'enseignement dénommé "Cours Descartes" actuellement en liquidation judiciaire

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717468

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

, les organismes de gestion desdits établissements ont seuls la qualité d'employeurs de ce personnel ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE n'est pas fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100877

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

D..., en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4588

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aeb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

général professionnel d'un établissement d'enseignement public, a été grièvement brûlé alors qu'il cherchait à éteindre une flamme à l'aide d'un pinceau pris dans un récipient, qui contenait de l'essence

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995949

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE PLOUESCAT, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-MARC", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "NOTRE-DAME

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-JEANNE-D'ARC", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-THEGONNEC, de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-PIERRE L'EBISEY", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995957

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-ANNE ET SAINT-JOSEPH", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995973

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "LA SABLIERE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE POULDREUZIC

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859804

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007891343

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc7f7

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

locataire, les époux A... ont assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que les propriétaires des lots loués à cette société, en annulation des baux consentis par ceux-ci, en expulsion de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

ses rapports avec l'établissement dans lequel ils travaillent ; Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation « Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004307

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

d'enseignement privés sous contrat, sont ainsi rédigés : "Article 4-3 : Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101258

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie, sans se conformer aux conditions prescrites par les articles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971424

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865787

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 juillet 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la représentation du personnel dans les établissements

Source officielle