d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements

d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément à l'article L.

primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour d'un jeune adulte handicapé maintenu, en application de l'article 6, paragraphe I bis, de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, dans un établissement

provisoirement dans un établissement d'éducation spéciale ; que, par suite, en imposant à ces commissions, lorsqu'elles orientent une personne handicapée vers un établissement de travail protégé, d'indiquer

pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : " Les dépenses pédagogiques

d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa

publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le décret

disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'éducation spéciale.

d'éducation spéciale, soit que l'on recourt à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre de mesures préconisées par la commission départementale d'éducation spéciale, et qu'à

heures passées par l'enfant en établissements " ; que " ces contraintes ne peuvent être considérées comme permanentes dès lors que l'enfant est pris en charge en externat ou en semi-internat par un établissement

décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements

part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement

et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais de séjour des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements

Sur les trois moyens réunis : Attendu que les époux X... ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé

-10 du Code de l'action sanitaire et sociale," l'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en établissement