au sein d'une entreprise privée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le centre de formation dépendant de la chambre de commerce et d'industrie ne constituait pas un établissement

Les rapports que la régie régionale des transports de la Haute-Vienne, établissement à caractère industriel et commercial, entretient avec ses usagers, sont des rapports de droit privé.

la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés ; que selon l'article 2 de la loi les offices sont des établissements

public à caractère administratif, a été transformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la communauté urbaine de Lille, établissement à caractère industriel et commercial ; que

à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

des tabacs et allumettes ", régie par la législation sur les sociétés anonymes, destinée à exercer les missions précédemment exercées par l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé

à caractère industriel et commercial - Agent d'un office public d'aménagement et de construction ayant conservé le statut de fonctionnaire (1). | 33-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE

des tabacs et allumettes ", régie par la législation sur les sociétés anonymes, destinée à exercer les missions précédemment exercées par l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé

public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant

Il convient en conséquence d'examiner si le syndicat mixte de la [Adresse 5], est comme il le soutient, un établissement à caractère industriel et commercial.

& Développement, établissement à caractère industriel et commercial, identifié sous le numéro Tahiti 003525, représenté par son Directeur en exercice (TNAD), a interjeté appel du jugement n°179-09 en

des tabacs et allumettes ", régie par la législation sur les sociétés anonymes, destinée à exercer les missions précédemment exercées par l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

administratif pour obtenir son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises (SIREN) dans une classe qui n'est pas celle des établissements publics à caractère industriel

industriels.

et Maxéville, quartier Champ-le-Bœuf, au profit de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) aux droits duquel est venue l'Agence nationale