commerciale), au profit : 1 / de la société Aiwa France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Item entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Coppa

de porter secours ; un défaut de signalisation sur la caractère autorisé ou interdit de la baignade sur la plage n 2 susceptible de constituer l'infraction d'homicide involontaire ; que sur le délit d'omission

SON PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE LA COPIE SIGNIFIEE

Par requête du 27 juin 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant ladite décision tenant au code postal [Localité 3].

Copie certifiée conforme à : - Maître Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN - [E] [O] par LRAR Copie boite d’archive Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

telle signification.

CETTE REMISE) NE CONCERNERAIT EGALEMENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE REEL, LORSQUE LA COPIE EST REMISE A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR OU PERSONNE RESIDANT A CE DOMICILE ; ALORS QUE, SI

Si tel est le cas, ces derniers ne peuvent valablement recourir à la procédure de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer.

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Par acte d'huissier en date du 22 avril 2022, la requête en rectification d'erreur matérielle a été signifiée à M. [T] [M] par procès-verbal de recherche article 659.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Ondoid, à laquelle l'URSSAF avait fait signifier une

la contrainte émise le 11 décembre 2017 et signifiée le 19 décembre 2017 à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes pour son montant de 504 euros correspondant au montant des cotisations sociales et majorations

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SUR CE, Dans le corps de leur requête, à laquelle il convient de se référer, Mmes [U] ne mettent pas en exergue d'erreurs matérielles ou d'omissions de statuer au sens des articles 462 et 463 du code

avant le 15 novembre 2024 ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la SNC PAPSO le 27 novembre 2024 ; MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et

Par requête reçue le 25 juin 2024, le conseil de Monsieur [K] [R] a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 25 mars 2024 tenant à ce que le délais

Subsidiairement, Monsieur X... considère que la demande constituait, en fait, une demande en réparation d'omission de statuer. Le jugement du 31 octobre 1990 avait été signifié le 13 décembre 1990.

Par requête du 22 juillet 2024, le conseil de Madame [X] [J] et Monsieur [N] [L] a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 7 novembre 2023 tenant à