Par requête du 31 octobre 2023 parvenue au greffe le 3 novembre 2023, les époux [R] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’oubli d’une condamnation

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Clinique de la Porte d'Orléans a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

des créanciers inscrits sur un immeuble vendu par adjudication ; que, le 30 novembre 1995, la société Bonnasse lyonnaise de banque (BLB), créancière inscrite, a déposé une requête en rectification d'erreur

inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête en rectification d'erreur

X... sur l'immeuble ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte

d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge ; Attendu que M.

été effectuée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le BMCI connaissait la teneur du jugement puisqu'il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de rectification d'erreur

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale dès lors que, si les juridictions pénales peuvent, en application de ce texte, rectifier les erreurs

GTM BATIMENT AQUITAINE en rectification d'une erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que la S.A.R.L.

Y... et la société MAAF assurances ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision tendant à ce qu'il soit dit qu'au titre du déficit fonctionnel séquellaire

payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés payés y afférents ; que la salariée a déposé le 19 octobre 2015 une requête en rectification d'erreur

Par une décision du 14 janvier 2019, le bâtonnier, faisant droit à la demande de Mme [Y] de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 25 septembre 2012, a dit que M.

à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est

matérielle la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 29 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction