de l'erreur de chiffre ressort donc à l'évidence de la simple lecture du document litigieux ; que toutes les difficultés rencontrées ensuite par Brigitte X... avec la Direction des vérifications fiscales

B... avant le dispositif détaillé le renvoyant devant la cour d'assises pour association de malfaiteur, figurant page 154, est une erreur matérielle dont les dispositions légales susvisées donnent à la

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

matérielles et y faisant droit a dit que son précédent arrêt devait être rectifié afin que les noms de six parties civiles soient ajoutés à la liste des blessés dont l'incapacité de travail est de plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

purement matérielle que son nom figure dans la composition de la cour d'appel, composition qui se trouve manifestement erronée telle que portée dans le chapeau de l'arrêt relatif aux débats et à la participation

instructeur, devant le tribunal correctionnel et devant la Cour, très amplement ; que l'erreur matérielle de la citation, qui est incluse dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne peut donc

L'[1] ne conteste pas l'erreur matérielle relevée par M.

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

Ainsi, il n'est mis en évidence aucune erreur 'matérielle' de calcul qu'aurait commise la cour. Au demeurant, il doit être observé à l'examen du bulletin de salaire de M.

Le matériel, en partie propriété de la société GL Events et en partie donné en location par d'autres sociétés dont la société PRG, représentait selon les appelantes environ 632 colis d'un poids total de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de la Motte Saint PIerre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° S 16-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., si elle constitue à l'évidence une erreur, qui peut être due à une inspection rapide ou superficielle du chantier avant son démarrage, ne saurait, pour autant, constituer une faute telle qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ida X..., veuve Y..., 2°/ Mme X..., épouse A..., 3°

pas une mission générale sur les erreurs de FAE dans sa conception d'ensemble du système proposé, mais une mission limitée aux erreurs de conception relatives à la dépendance mutuelle des fonctions informatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le