FOURNISSE DES SURETES POUR GARANTIR L'EQUIVALENCE NON SEULEMENT ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DONT LA CONVERSION AVAIT ETE DEMANDEE MAIS ENCORE ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DE TOUTE SA PART

droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, le moyen tiré de l'application, en l'espèce, du régime d'équivalence

Les éventuelles déclarations unilatérales d'équivalences non accompagnées de certificats valides ne seront pas prises en considération. / C) Les attestations d'habilitation (ISO, OHSAS).

sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que les six heures restantes doivent ainsi être qualifiées d'heures d'équivalence non rémunérées ; qu'en contrepartie, il doit être considéré que les

président Arrêt n° 1048 F-P+B sur le 4e moyen Pourvois n° B 17-15.180 C 17-15.181 D 17-15.182 F 17-15.184 H 17-15.185 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... apparaît fondé lorsqu'il réclame le paiement de 17 heures d'équivalence par mois travaillé ; qu'en l'espèce, monsieur Z...

sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que les six heures restantes doivent ainsi être qualifiées d'heures d'équivalence non rémunérées ; qu'en contrepartie, il doit être considéré que les

puisque ses conditions de mise en 'uvre en théorie et en pratique n'ont pas été respectées': . d'abord, le contrat de travail prévoit clairement un décompte à la semaine, . ensuite le régime d'équivalence

pas exclu l'application du régime d'équivalence pour les salariés à temps partiel, dès lors que si une durée équivalente à la durée légal était instituée, elle permettrait de définir une durée équivalente

Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect du repos quotidien et au titre non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et en ce qu'il déboute le syndicat CFDT des services

travail à 35 heures ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société FDE à verser à monsieur [U] [S] la somme de 936,41 euros (93,50 heures d'équivalences

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

Elle expose que le régime d'équivalence, depuis la loi Aubry II, a été institué par voie légale et non par décret qui n'a pour objet que de fixer ses modalités d'application.

Il décida de ne plus accorder de certificats d’équivalence non seulement pour les diplômes de théologie mais aussi pour tout autre diplôme obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur où la théologie

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle qui était revendiquée par le brevet ; qu'elle a ainsi, à juste titre, refusé de retenir une contrefaçon par équivalence

CONTRAINT DE POURVOIR A SA NOURRITURE, PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL A L'USINE, N'EMPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE PAUSE, DIFFICILE A CONCEVOIR DANS UN SERVICE CONTINU ET CONSTITUANT UNE EQUIVALENCE