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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 646 résultats pour « equipement commercial »

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CODE

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Article R752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article R557-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact

Article R752-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

Article 3

—

et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours

Article R752-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité

Article ANNEXE

—

Intitulé : Titre professionnel : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (ancien intitulé : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation). Niveau : IV. Code NSF : 227 f.

Article 4

—

la surface de vente et son équipe.

Article D666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Article 3

—

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 3.

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.

Article 12

—

La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du logement.

LEGIARTI000036146286

—

Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités Produire des documents professionnels courants. 2.

Article 10

—

Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention

Article L113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places

Article R752-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale

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