D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, la commission départementale d'équipement commercial prend en compte les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer

suite de ces faits, la société Castorama, en tant que personne morale, a été poursuivie pour avoir exploité une surface de vente de 1 531 m , sans l'autorisation de la commission départementale d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 février 2000), que par contrat

lesquels la commission nationale d'équipement commercial n'a pas, avant cette date, donné son avis" ; que la décision du 16 novembre 1992 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial du

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-12.844 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Pour l'équipement

l'acquéreur) ; que l'acquéreur a assigné le notaire et la SCP en indemnisation, alléguant un manquement au devoir de conseil quant à la nécessité d'une autorisation de la commission départementale d'équipement

commerces ; que ce contrat stipulait le versement d'une certaine somme à la société CVL, au titre de sa rémunération, en cas d'obtention d'une décision favorable de la Commission départementale d'équipement

COMMERCIAL DANS L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME ET DE FAIRE PARTICIPER LES PROFESSIONNELS DU COMMERCE AUX PROBLEMES POSES PAR LES PROBLEMES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL, ELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

commercial a annulé, sur recours du préfet des AlpesMaritimes, la décision du 13 juillet 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial lui avait accordé l'autorisation d'accroître

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 octobre 2002), que la société Auchan France (la société) a obtenu, le 10 octobre 2000, l'autorisation de la Commission nationale d'équipement

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H] a été engagé par la SASU STANLEY SECURITY FRANCE, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2014, en qualité de responsable d'équipe commerciale.

la commission nationale d'équipement commercial des irrégularités dont aurait été entachée la décision en date du 12 juillet 1994 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Aube

commercial a fait figurer au nombre des motifs fondant l'autorisation contestée un motif tiré de ce que l'équipement commercial dont la création était envisagée était appelé à exercer "une attraction,

commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4

commercial "prend en compte les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation ( ...)" ; que cette disposition a eu pour objet d'inviter la

les inventaires et études réalisés par l'observatoire départemental d'équipement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial a visé dans sa décision