FORME PAR LES CONSORTS X...CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 12 NOVEMBRE 1962 A ETE REJETE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX

EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE ET UN FILS UNIQUE, ROGER X..., LUI-MEME PERE DE DEUX FILLES : DENISE ET SOLANGE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX SURVIVANT AVAIT DROIT A L'USUFRUIT DE

EN PREMIERES NOCES X..., PERE DU DEMANDEUR ; QUE PAR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 6 MAI 1942, LES EPOUX X...AVAIENT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE CONTRAT

ET DAME Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIENT FAIT INSERER, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, UNE CLAUSE N° 9 SELON LAQUELLE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT

ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE MME JEANNE X..., EPOUSE Z..., DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; QUE CETTE DONATION PAR PRECIPUT ET HORS

CELEBREE LE 6 MARS 1966, D'UN CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE L'UN DES EPOUX

Madame [W] [R], son épouse survivante, avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens en 1994, . Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1960, .

Il a laissé pour lui succéder : - Mme [R] [G] épouse [T], sa fille née d'une première union avec Mme [B] [I], en qualité d'héritière réservataire, et dont il était divorcé, - Mme [K] [N] épouse [G],

valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et rémunérées par celui-ci à l'époque où il dirigeait l'entreprise, constituaient un montage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X.

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions exigées pour bénéficier d'une pension de réversion ; que, pour débouter Mme [W

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/, [S], [B], épouse

à son épouse que si elle lui survivait, il aurait été stipulé que la nue-propriété était grevée de l'usufruit du vendeur sa vie durant, puis, le cas échéant, de l'usufruit de son épouse si elle lui survivait

I..., épouse S..., 3°/ Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DIT et JUGE que Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] ne sont pas déchargés de leur obligation de caution.