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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940ca9ba5988459c3e995
22 mai 1968
22 mai 1968
DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE A LA MESURE DES RESSOURCES DE L'EPOUX
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60794bc89ba5988459c43e53
7 juin 1978
7 juin 1978
PREUVES SOUMISES, DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME ETE INFIDELE ET QUE LES TEMOINS EN AVAIENT CONNAISSANCE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A FRAPPER D'IRRECEVABILITE TOUTES LES PREUVES OFFERTES PAR UN EPOUX
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6079a88d9ba5988459c4de3a
26 juillet 1965
26 juillet 1965
ENTRE EPOUX, SUPPRESSION DUE A LA FAUTE DE L'EPOUX COUPABLE, A PU CAUSER UN PREJUDICE A L'EPOUX INNOCENT, QU'AINSI LADITE PENSION A SA SOURCE DANS UN DOMMAGE ET NON DANS L'OBLIGATION DE SECOURS QUI EST
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'absence de régularisation des travaux illégalement entrepris, le tribunal correctionnel de Lille a, par un jugement du 20 novembre 2008, statuant, d'une part, sur l'action publique, déclaré la SCI Les Epoux
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6079a7ea9ba5988459c4b591
17 octobre 1983
17 octobre 1983
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX
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6079a8459ba5988459c4c441
27 février 1985
27 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX
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6079a8989ba5988459c4e13f
20 février 1974
20 février 1974
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A RELAXE LES EPOUX X.
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6079a81a9ba5988459c4bd37
8 février 1977
8 février 1977
(NICOLE), SON EPOUSE, PREVENUS ; 2° PAR Z...
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6079a8b59ba5988459c4ea93
19 janvier 1967
19 janvier 1967
(CAMILLE), 2° FEMME Y..., EPOUSE X... (COLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MAI 1966, QUI A CONDAMNE X...
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6079b1ff9ba5988459c54e8b
3 février 1971
3 février 1971
L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES ATTESTATIONS, LES EPOUX
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6079a8b19ba5988459c4e8d8
16 décembre 1969
16 décembre 1969
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Y...
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6079a8179ba5988459c4bcd6
4 janvier 1977
4 janvier 1977
PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X...
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6079a8809ba5988459c4da03
6 janvier 1966
6 janvier 1966
EPOUSE A...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03413
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y..., en sa qualité de comptable de l'office notarial Y...
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[H] [M], Mme [I] [U], épouse [K], Mme [B] [A], Mme [D] [Y], M. [J] [X] et M. [C] [X] ont été respectivement déclarés coupables des chefs précités et condamnés à différentes peines. 3.
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6137261dcd58014677423114
5 mai 2004
5 mai 2004
Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15
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6137262ecd5801467742394c
23 mai 2002
23 mai 2002
Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables
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613725d1cd58014677420bf4
10 février 1999
10 février 1999
Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, déclaré la société [3] coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et condamné cette dernière à 30 000 euros d'amende. 4.
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