reproduction ou à sa valeur alimentaire; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-3 du code de l'environnement

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, n'a pas donné lieu à une décision

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, pourvoi n° 21-80.436), pour infractions aux codes de l'environnement

[R] [D] et la société [3], du chef d'infraction au code de l'environnement et au code de l'environnement de Polynésie française, a prononcé sur les intérêts civils.

d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 1er et 15 décembre 2004 au sein de la société Brangeon environnement

, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France (EDF) des chefs d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les

[Z], directeur de la société Axe environnement aurait à deux reprises lors d'échanges avec M.

PC Environnement et sur lequel elle est parfaitement silencieuse.

173-7 4° du code de l'environnement, les personnes physiques déclarées coupables d'infractions au code de l'environnement encourent à titre de peine complémentaire « l'interdiction d'exercer l'activité

2021 REJET du pourvoi formé par la société Arcadie Sud Ouest contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2020, qui, pour infraction au code de l'environnement

2,30 m à 2,50 m, un volume à usage d'abri pour animaux d'une superficie d'environ 5 m pour une hauteur d'environ 1,50 m à 1,70 m, un abri d'une superficie d'environ 17 m pour une hauteur variable d'environ

[B] [H] et de la société [4] des chefs d'infractions au code de l'environnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

constitue une condition de recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de l'environnement exercée sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement ; qu'au cas présent

cour d'appel d'Orléans, en date du 1er février 2024, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant des mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement

, les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la section IV du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement, réprimant la violation

protection des espèces animales menacées et tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement

; qu'en se bornant à retenir « qu'eu égard à son grand âge », Mme [Z] était en mesure d'établir qu'elle éliminait les déchets dans le strict respect des règles du code l'environnement, sans mieux caractériser

et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations d'élimination des déchets