AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a5cd580146773ff98d
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-Y... et a condamné le mari à payer à la femme une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun mineur et pour elle-même; que saisi par le mari d'une demande de suppression de ces pensions
Source officiellePage 1 sur 3834
comm
61372450cd5801467741475d
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Y... soit condamné à lui verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien
Source officielle