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cr

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11 mai 1982

DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES

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CC

soc

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Cassation

7 octobre 1982

LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT

Source officielle

soc

6079b2029ba5988459c5517e

14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES

soc

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2 mars 1988

temps effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail des entreprises

soc

6079b17d9ba5988459c525e3

9 avril 1996

décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 a pour objet non de déterminer le service interurbain, mais les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs dont l'article 1er prévoit qu'il s'applique " aux salariés des entreprises de transport public urbain de

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912137

Admin. suprême

14 octobre 1996

l'intérieur" ; que l'article 3 de cet acte dit loi abroge toutes dispositions contraires, "et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises

7ème chambre

DTA_2307178_20250328

28 mars 2025

œuvre ; () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

1ère Chambre

DTA_2309165_20250513

13 mai 2025

et mis en œuvre () 5° Toute entreprise de () transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

7ème chambre

DTA_2210163_20240411

11 avril 2024

œuvre ; () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

7ème chambre

DTA_2208743_20240411

11 avril 2024

œuvre ; () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures

1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B a fait valoir un projet de création d'une auto-entreprise sous le régime de la micro-entreprise ; - sa demande de titre de séjour devait être examinée au regard du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

1ère Chambre

DTA_2309468_20250513

13 mai 2025

et mis en œuvre ; () 5° Toute entreprise de () transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

8ème chambre

DTA_2309707_20251017

17 octobre 2025

et mis en œuvre ; / (…) / 5° Toute entreprise (…) de transport par terre (…) ; / 6° Toute entreprise de fournitures (…) ».

1ère chambre

DTA_2305723_20250701

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

8ème chambre

DTA_2306666_20250214

14 février 2025

et mis en œuvre ; / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures () ".