AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise industrielle, dont le siège est à Paris

industrielle EI GCC, venant aux droits de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M.

X..., de Me Barbey, avocat de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise industrielle, dont

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre la décision rendue le 1er juin 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

maîtrise d'oeuvre de la société Balfour Beatty (Balfour), assurée par la compagnie GAN incendie accidents (GAN), selon deux polices "responsabilité décennale" et "responsabilité civile" ; que la société Entreprise

SOCIALE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 2014.0256 EXPOSE DU LITIGE La société Gascogne Papier, auparavant dénommée Papeteries de Gascogne puis Gascogne Paper, exploite à [Localité 9] une entreprise

que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir de conseil; qu'ayant ensuite constaté que le contrat d'assurance de "responsabilité civile des entreprises

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), faisant application, sans les dénaturer, des clauses du "contrat d'assurance de la responsabilité civile des entreprises

(la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises

à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, la cour, qui n'a ainsi pas caractérisé l'existence d'une entreprise industrielle au sens des dispositions de l'article 44 septies et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP), société à responsabilité

situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives. 2.

chez M. et Mme Jean Y..., Sainte-Marie la Blanche, 21200 Beaune, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Entreprise

le lot des travaux d'électricité a été attribué à plusieurs entrepreneurs, dont la société Force et Lumière électriques (Forclum), réunis en un ensemble dont le mandataire commun était la société Entreprise